Hervé Kempf | reporterre.net | 26 mars 2020

Mercredi 25 mars, le gou­ver­ne­ment a adop­té en Conseil des ministres pas moins de 25 ordon­nances, dont trois bous­culent le droit du tra­vail. Celles-ci réforment en pro­fon­deur les droits des chô­meurs, le temps de tra­vail, les rela­tions entre sala­riés et employeurs.

  • Agnès Pannier-Runacher [capture BFM Business]

    Agnès Pannier-Runacher , secré­taire d’État au Ministère des finances

    Jusqu’à 60 heures de tra­vail par semaine dans cer­tains sec­teurs. Objectif : per­mettre aux entre­prises qui sont en sur­chauffe actuel­le­ment de pou­voir faire tra­vailler davan­tage leurs sala­riés. À l’heure actuelle, un sala­rié ne doit pas accom­plir plus de 44 heures par semaine en moyenne (sur douze semaines consé­cu­tives); désor­mais et jusqu’au 31 décembre pro­chain, ce pla­fond pour­ra être rehaus­sé pour les sala­riés à 48 heures. Au cours d’une même semaine, il sera même pos­sible d’employer de la main‑d’œuvre pen­dant 60 heures au maxi­mum. En cas de refus, le sala­rié pour­ra être licen­cié.

Cela sera uni­que­ment pos­sible dans cer­tains sec­teurs, dont l’activité est consi­dé­rée par le gou­ver­ne­ment comme « essen­tielle à la nation ou à la conti­nui­té de la vie éco­no­mique ». C’est le cas par exemple « des trans­ports, la logis­tique, l’agroalimentaire, l’agriculture, l’énergie, les télé­com­mu­ni­ca­tions », pré­cise au Parisien l’entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. La liste des sec­teurs concer­nés sera déter­mi­née par un décret atten­du dans les pro­chains jours.

  • Travail le dimanche. Dans ces sec­teurs, les entre­prises pour­ront faire tra­vailler leurs équipes le dimanche si l’activité le néces­site, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. Mais seuls les sala­riés volon­taires seront mobi­li­sables.
  • Congés payés : dates impo­sées. L’employeur pour­ra impo­ser ou dif­fé­rer des dates de congés de ses sala­riés pour une période n’excédant par six jours. En revanche, les RTT et jours de repos affec­tés sur le compte épargne-temps du sala­rié pour­ront être dic­tés ou modi­fiées direc­te­ment par la direc­tion, sans accord col­lec­tif.

Les reve­nus de plus de 250.000 euros par an pro­té­gés des efforts sup­plé­men­taires

Fabien Gay (sénateur PCF)

Fabien Gay, séna­teur PCF

Mais si le gou­ver­ne­ment attaque le Code du tra­vail sans fré­mir et sans dis­cus­sion (les ordon­nances n’ont pas besoin de l’aval du Parlement), il refuse de deman­der tout effort aux plus riches. Il a reje­té, ain­si que la majo­ri­té La République en marche (LREM) et Les Républicains (LR), une pro­po­si­tion d’augmenter la contri­bu­tion des contri­buables les plus aisés à l’effort com­mun. Cela s’est dérou­lé le 20 mars, au Sénat. Le groupe des séna­teurs de gauche (« com­mu­niste répu­bli­cain citoyen et éco­lo­giste ») a pro­po­sé un relè­ve­ment de la contri­bu­tion excep­tion­nelle sur les hauts reve­nus, ins­tau­rée en 1991. Il était pro­po­sé que le taux de cette contri­bu­tion soit por­té à 5 % au lieu de 3 % pour les reve­nus dépas­sant 250.000 € par an.

Proposition sèche­ment refu­sée, ce qui a sus­ci­té la colère du séna­teur (PC) Fabien Gay : « On a mis une heure de débat pour mettre à bas les acquis sociaux et le Code du tra­vail (…). Et là, on vous pro­pose — pas un amen­de­ment révo­lu­tion­naire, pas une spo­lia­tion — de pas­ser de 3 à 5 %, et on nous dit, “c’est pas le moment, on ver­ra plus tard”. Mais quand ? »

Un amen­de­ment visant à réta­blir l’ISF (Impôt de soli­da­ri­té sur la for­tune) a aus­si été reje­té sans dis­cus­sion.

Voici le texte de la dis­cus­sion au Sénat :

  1. le pré­sident. — Amendement no16, pré­sen­té par M. Savoldelli et les membres du groupe com­mu­niste répu­bli­cain citoyen et éco­lo­giste.
    Après l’article 1er A, Insérer un article addi­tion­nel ain­si rédi­gé :

Le 1 du I article 223 sexies du code géné­ral des impôts est ain­si modi­fié :
1° Au deuxième ali­néa, le taux : « 3 % » est rem­pla­cé par le taux : « 5 % » ;
2° Au troi­sième ali­néa, le taux : « 4 % » est rem­pla­cé par le taux : « 8 % ».

  1. Pascal Savoldelli. — M. Retailleau (Les Républicains) a la main sur le cœur; nous pro­po­sons, nous, que cer­tains mettent la main à la poche. (Sourires) La contri­bu­tion excep­tion­nelle sur les hauts reve­nus est un sujet de fond, qui relève du pro­jet de loi de finances. Assez de larmes de cro­co­dile : cer­tains ont les moyens de contri­buer. Nous por­tons cette contri­bu­tion de 3 % à 5 % pour un reve­nu fis­cal de réfé­rence supé­rieur à 250.000 euros et infé­rieur ou égal à 500.000 euros, et de 4 % à 8 % pour un reve­nu fis­cal de réfé­rence supé­rieur à 500.000 euros.

Il va fal­loir trou­ver les moyens d’un plan de sau­ve­garde de l’emploi, redon­ner de la confiance aux Français. On a su trou­ver 10 mil­liards d’euros pour les Gilets jaunes, pour répondre à la demande sociale.

Cette mesure ne met­tra pas les très hauts reve­nus sur la paille. Ils n’ont par ailleurs guère eu de dif­fi­cul­té à se confi­ner, en sau­tant dans un avion. Dans les beaux quar­tiers, les volets sont clos !

Faites payer un petit peu plus les plus hauts reve­nus ; ce sera aus­si don­ner un signe au smi­card, à la cais­sière, à l’aide-soignant, à l’agriculteur…

Alberic_de_Montgolfier_commission[WikimediaCommons, Sénat]

Alberic de Montgolfier, séna­teur d’Eure-et-Loir, pré­sident de la Commission des finances

M. Albéric de Montgolfier, rap­por­teur géné­ral. — Vous l’avez dit, c’est un sujet récur­rent en PLF [pro­jet de loi de finance]. Mais nous débat­tons ici d’un texte d’extrême urgence, ce n’est pas le lieu d’un débat géné­ral sur la fis­ca­li­té. Aucun pays n’a choi­si, dans les cir­cons­tances que nous connais­sons, d’augmenter sa fis­ca­li­té. Nous aurons ce débat en PLF. Retrait ou avis défa­vo­rable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secré­taire d’État. — Même avis.

M. Pierre Laurent. — Nous sommes sur­pris de la désin­vol­ture de vos réponses. Vous ne ces­sez de dire que cha­cun doit par­ti­ci­per à l’effort mais, à ce jour, les seuls à payer sont les sala­riés mis en chô­mage par­tiel, avec 84 % du Smic ! Pour faire payer les hauts reve­nus, il fau­drait attendre — mais jusqu’à quand ? Les dépenses que nous enga­geons, il fau­dra les finan­cer. Il est à parier qu’à ce moment, on fera à nou­veau payer les plus modestes… Votre logi­ciel ne change pas, le pays ne le sup­por­te­ra pas long­temps.
(…)

M. Albéric de Montgolfier, rap­por­teur géné­ral. — J’entends. Nous aurons besoin d’évoquer à nou­veau de nom­breux sujets… (Protestations sur les tra­vées du groupe CRCE, où l’on réclame un enga­ge­ment.) Pour le moment, nous agis­sons en urgence pour sau­ver les emplois et les entre­prises…

M. Pierre Laurent. — Vous ne vous enga­gez à rien !

M. Albéric de Montgolfier, rap­por­teur géné­ral. — Ne refai­sons pas le pro­jet de loi de finances.

Laurence_Cohen_[WikimediaCommons, CN PCF]

Laurence Cohen, séna­trice PCF

Mme Laurence Cohen. — On marche sur la tête ! Nous sommes dans une situa­tion excep­tion­nelle, mais vous refu­sez de chan­ger de logi­ciel, sur les mesures fis­cales comme sur les moyens des hôpi­taux. On voit bien qu’il y a des insuf­fi­sances bud­gé­taires criantes, pour l’hôpital notam­ment. Pourtant, vous per­sé­vé­rez. Ce sont tou­jours les mêmes qui doivent mettre la main à la poche, sans attendre. Hier, c’est sans attendre que Mme Pénicaud a détri­co­té ce qu’il res­tait du Code du tra­vail, au détri­ment des plus modestes !

Le pré­sident de la République s’aperçoit que le sys­tème capi­ta­liste n’a pas que des avan­tages, mais vous balayez nos pro­po­si­tions construc­tives. Vous ne vou­lez rien chan­ger…

M. Philippe Dallier. — Vous mul­ti­pliez le taux par deux, ce n’est pas rien !

Mme Laurence Cohen. — … mais à chaque fois vous nous met­tez dans le mur !

M. Fabien Gay. — Ce débat vous met mal à l’aise, madame la ministre. Chacun doit par­ti­ci­per à l’effort natio­nal, dites-vous. Hier, il n’a fal­lu qu’une heure pour mettre à bas les acquis sociaux du Code du tra­vail : pas­sage de 35 à 48 heures heb­do­ma­daires, sup­pres­sion des jours fériés du mois de mai, recul sur les congés payés, tra­vail le dimanche… Et sans le bor­ner dans le temps ! Le reve­nu fis­cal de réfé­rence d’un cais­sier, c’est 15.000 euros. Nous visons, nous, les reve­nus fis­caux de réfé­rence supé­rieurs à 250.000 euros. Passer de 3 % à 5 % n’a rien d’une spo­lia­tion !

M. Philippe Dallier. — Juste une aug­men­ta­tion de 66 % !

M. Fabien Gay. — Pourtant, il fau­drait attendre ? Nous devons aller jusqu’au bout du débat.

M. Vincent Capo-Canellas.— Nous sommes dans l’urgence, un virus cir­cule, nos com­pa­triotes nous regardent. Est-ce le moment de reprendre tous les débats du PLF et d’annoncer une aug­men­ta­tion d’impôts ? Il fau­dra poser la ques­tion du finan­ce­ment, à froid. Nous en dis­cu­te­rons plus tard ; votons et avan­çons ! (Applaudissements sur les tra­vées des groupes UC, LREM et Les Indépendants)

L’amendement no 16 n’est pas adop­té.

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