Hausse des impôts pour les plus aisés ?
A. de Mongolfier : « Avis défavorable » !

Hervé Kempf | reporterre.net | 26 mars 2020

Mercredi 25 mars, le gou­ver­ne­ment a adop­té en Conseil des ministres pas moins de 25 ordon­nances, dont trois bous­culent le droit du tra­vail. Celles-ci réforment en pro­fon­deur les droits des chô­meurs, le temps de tra­vail, les rela­tions entre sala­riés et employeurs.

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  Agnès Pannier-Runacher , secré­taire d’État au Ministère des finances

  Jusqu’à 60 heures de tra­vail par semaine dans cer­tains sec­teurs. Objectif : per­mettre aux entre­prises qui sont en sur­chauffe actuel­le­ment de pou­voir faire tra­vailler davan­tage leurs sala­riés. À l’heure actuelle, un sala­rié ne doit pas accom­plir plus de 44 heures par semaine en moyenne (sur douze semaines consé­cu­tives); désor­mais et jusqu’au 31 décembre pro­chain, ce pla­fond pour­ra être rehaus­sé pour les sala­riés à 48 heures. Au cours d’une même semaine, il sera même pos­sible d’employer de la main‑d’œuvre pen­dant 60 heures au maxi­mum. En cas de refus, le sala­rié pour­ra être licencié.

Cela sera uni­que­ment pos­sible dans cer­tains sec­teurs, dont l’activité est consi­dé­rée par le gou­ver­ne­ment comme « essen­tielle à la nation ou à la conti­nui­té de la vie éco­no­mique ». C’est le cas par exemple « des trans­ports, la logis­tique, l’agroalimentaire, l’agriculture, l’énergie, les télé­com­mu­ni­ca­tions », pré­cise au Parisien l’entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. La liste des sec­teurs concer­nés sera déter­mi­née par un décret atten­du dans les pro­chains jours.

• Travail le dimanche. Dans ces sec­teurs, les entre­prises pour­ront faire tra­vailler leurs équipes le dimanche si l’activité le néces­site, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. Mais seuls les sala­riés volon­taires seront mobilisables.
• Congés payés : dates impo­sées. L’employeur pour­ra impo­ser ou dif­fé­rer des dates de congés de ses sala­riés pour une période n’excédant par six jours. En revanche, les RTT et jours de repos affec­tés sur le compte épargne-temps du sala­rié pour­ront être dic­tés ou modi­fiées direc­te­ment par la direc­tion, sans accord collectif.

Les reve­nus de plus de 250.000 euros par an pro­té­gés des efforts supplémentaires

Fabien Gay, séna­teur PCF

Mais si le gou­ver­ne­ment attaque le Code du tra­vail sans fré­mir et sans dis­cus­sion (les ordon­nances n’ont pas besoin de l’aval du Parlement), il refuse de deman­der tout effort aux plus riches. Il a reje­té, ain­si que la majo­ri­té La République en marche (LREM) et Les Républicains (LR), une pro­po­si­tion d’augmenter la contri­bu­tion des contri­buables les plus aisés à l’effort com­mun. Cela s’est dérou­lé le 20 mars, au Sénat. Le groupe des séna­teurs de gauche (« com­mu­niste répu­bli­cain citoyen et éco­lo­giste ») a pro­po­sé un relè­ve­ment de la contri­bu­tion excep­tion­nelle sur les hauts reve­nus, ins­tau­rée en 1991. Il était pro­po­sé que le taux de cette contri­bu­tion soit por­té à 5 % au lieu de 3 % pour les reve­nus dépas­sant 250.000 € par an.

Proposition sèche­ment refu­sée, ce qui a sus­ci­té la colère du séna­teur (PC) Fabien Gay : « On a mis une heure de débat pour mettre à bas les acquis sociaux et le Code du tra­vail (…). Et là, on vous pro­pose — pas un amen­de­ment révo­lu­tion­naire, pas une spo­lia­tion — de pas­ser de 3 à 5 %, et on nous dit, “c’est pas le moment, on ver­ra plus tard”. Mais quand ? »

Un amen­de­ment visant à réta­blir l’ISF (Impôt de soli­da­ri­té sur la for­tune) a aus­si été reje­té sans discussion.

Voici le texte de la dis­cus­sion au Sénat :

1. le pré­sident. — Amendement n^o16, pré­sen­té par M. Savoldelli et les membres du groupe com­mu­niste répu­bli­cain citoyen et écologiste.
   Après l’article 1^er A, Insérer un article addi­tion­nel ain­si rédigé :

Le 1 du I article 223 sexies du code géné­ral des impôts est ain­si modifié :
1° Au deuxième ali­néa, le taux : « 3 % » est rem­pla­cé par le taux : « 5 % » ;
2° Au troi­sième ali­néa, le taux : « 4 % » est rem­pla­cé par le taux : « 8 % ».

250. Pascal Savoldelli. — M. Retailleau (Les Républicains) a la main sur le cœur; nous pro­po­sons, nous, que cer­tains mettent la main à la poche. (Sourires) La contri­bu­tion excep­tion­nelle sur les hauts reve­nus est un sujet de fond, qui relève du pro­jet de loi de finances. Assez de larmes de cro­co­dile : cer­tains ont les moyens de contri­buer. Nous por­tons cette contri­bu­tion de 3 % à 5 % pour un reve­nu fis­cal de réfé­rence supé­rieur à 250.000 euros et infé­rieur ou égal à 500.000 euros, et de 4 % à 8 % pour un reve­nu fis­cal de réfé­rence supé­rieur à 500.000 euros.