Chartres : Complexe du Pôle Gare
La Justice exige une nouvelle étude
Épargnez-nous, par la voix de sa présidente, Soline Girard, communique (02/12/2019) :
L’Association « Epargnez Nous » a demandé au Tribunal Administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le maire de Chartres a délivré à Chartres Métropole au nom de la commune, un permis de construire en vue de la construction d’un équipement plurifonctionnel, culturel et sportif au n°28 de la rue de Danièle Casanova ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 18 avril 2019.
Le Tribunal Administratif d’Orléans a rendu le 26 novembre 2019 son jugement suite à l’audience du 12 novembre 2019.
Le tribunal dans son jugement a retenu « que seul le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire est de nature à l’annulation du permis de construire du 10 juillet 2017. Seuls les moyens tirés de l’insuffisance de l’évaluation environnementale consacrée au trafic et des conditions de déroulement de l’enquête publique (de février/mars 2019) sont de nature à conduire à l’annulation du permis de construire modificatif du 10 avril 2019 ».
En conséquence, dans son jugement le tribunal considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.600–5‑1 du code de l’urbanisme et de fixer à dix mois (donc avant le 26 septembre 2019) à compter de la notification du jugement le délai imparti à Chartres Métropole pour justifier d’une mesure de régularisation des vices entachant le permis de construire du 10 juillet 2017 et le permis construire modificatif du 18 avril 2019.
En final, le tribunal décide :
Article 1er : en application de l’article L.600- 5–1 du code de l’urbanisme, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l’association de défense du quartier de l’Epargne pour permettre les régularisations décrites au point 36 dans un délai de dix mois.
Chartres Métropole devra donc établir une nouvelle évaluation environnementale qui devra comporter notamment une étude de trafic lors de l’utilisation de l’équipement plurifonctionnel culturel et sportif et une analyse sur la capacité des voiries situées à proximité et en informer le public par une nouvelle enquête publique (portant donc sur un nouveau permis modificatif et une nouvelle évaluation environnementale).
Le tribunal n’a pas retenu les moyens que notre avocat avait également développé dans ses différents mémoires concernant l’insuffisance du stationnement, les nuisances sonores et la qualité de l’air.
Cependant, nous devons considérer comme positive notre action en justice et que le tribunal administratif d’Orléans a mis en avant des manquements significatifs dans le dossier du permis de construire de l’Equipement plurifonctionnel culturel et sportif et que les éléments mis à disposition du public concernant le trafic n’ont pas permis d’assurer une information suffisante de la population.
Consulter les pages essentielles du jugement : p. 13 et p. 14