Projet de privatisation des RN 12 et 154
Où en est-on ? Questions à M.Trofleau (FEEL)

Par la rédaction | 10 novembre 2017

Dans le cadre de la mise en place de la Commission d’orientation des infrastructures instaurée par le gouvernement de la nouvelle majorité issue des élections du printemps dernier, le projet de mise en concession autoroutière privée des RN 12 et 154 est en suspens. Nous avons souhaité interroger Martine Trofleau, présidente de la Fédération pour l’environnement en Eure-et-Loir (FEEL).

Martine Trofleau interviewée par France 3 le 18 novembre 2015

L’entretien s’est fait par courriels, les réponses ont été apportées le 6 novembre 2017.

ensemble.forum28.net : L’Écho a fait sa Une, le 4 novembre, sur un gel du projet d’autoroute A154 se basant sur une réponse du cabinet de la ministre des transports, Élisabeth Borne, à un courrier du député Guillaume Kasbarian (LREM). Y a-t-il vraiment du nouveau depuis la réponse du cabinet de Nicolas Hulot à Saint-Prest-Environnement, le 22 août dernier ?

Martine Trofleau : On ne peut pas dire que la Une de l’Écho soit un scoop. À partir du moment où une nouvelle structure (le Conseil d’Orientation des Infrastructure – COI), a été mise en place par le Président Macron pour hiérarchiser les projets d’infrastructure, il nous paraissait normal que le projet d’aménagement des RN154/12 soit à nouveau soumis à l’analyse de cette structure. En effet ce projet des RN154/12, inscrit sur la liste du SNIT (Schéma National des Infrastructures de Transport), avait été analysé par la Commission « Mobilité 21 » en 2012/2013 et classé comme projet non urgent sauf pour le contournement de St-Rémy-sur-Avre. Mais le Ministre des Transports Cuvilliers, sous la pression des « grands élus » du Département et de la Région n’avait pas respecté la décision du 1er Ministre qui, sur ce dossier de la RN154/12, était en accord avec la Commission Mobilité 21 (janvier 2014).

Cette Commission Mobilité 21 devait hiérarchiser les projets du SNIT en tenant compte des besoins des usagers des transports quotidiens et de l’amélioration des infrastructures existantes.

Ce rappel sur cette Commission de 2012-2013 n’est pas inutile ; aujourd’hui, la commission change de nom, mais la mission est comparable, les exigences de hiérarchisation sont identiques et le président est le même… et nous pensons que le résultat ne peut être que le même.

Le projet est donc gelé en attendant que la loi d’orientation sur les transports soit promulguée à l’issue des Assises sur la Mobilité.

Opération filtrage au rond-point des Propylées à Chartres, le 18 novembre 2015

ef28.net : Pouvez-vous nous préciser le calendrier officiel des arbitrages et décisions gouvernementales ?

M.T. : Vous savez que l’enquête publique s’est terminée le 10 janvier 2017. A partir de cette date, le gouvernement a 18 mois pour prononcer la DUP (Déclaration d’Utilité Publique), ce qui nous mène au 10 juillet 2018. Là où ça se complique, c’est que le Commissaire enquêteur (CE) dans son rapport à la suite de l’enquête publique, a émis deux réserves dont la deuxième est problématique ; en effet le Commissaire enquêteur demande que le contournement de Chartres ne se fasse pas par l’est, mais par l’ouest comme le propose le projet alternatif MOB 28 (cf. les conclusions du CE).

Cette réserve si elle n’est pas « levée », c’est-à-dire résolue, alors l’avis « favorable » donné par le CE, se transforme en avis « défavorable ». Il est vrai que le problème est de taille car techniquement quasi impossible à résoudre dans le cadre d’une mise en concession.

Reste donc que la DREAL[1] doit reconsidérer son projet pour résoudre cette réserve (la 1ère réserve[2] ne pose pas de problème pour être soulevée, si ce n’est un coût supplémentaire…). Aujourd’hui en ce début novembre le travail de la DREAL n’est pas encore fini.

Lorsque ce travail sera fini, le dossier sera transmis au Ministère des transports (en plein pendant la tenue des Assises de la Mobilité…) qui devra le transmettre, ensuite au Conseil d’État pour « Avis ». Le Conseil d’État dira si les réserves sont bien levées et si c’est le cas alors le Conseil d’État donnera un avis favorable pour que la DUP soit prononcée. Si le Conseil d’État considère que les ou une réserve n’est pas levée, alors il peut donner un avis « défavorable » à la DUP.

Ensuite, et au 10 juillet 2018 au plus tard, le gouvernement prononce (ou pas) la DUP.

Depuis l’intense bataille menée lors de l’enquête d’utilité publique lancée il y aura un an à la fin de cette année, et gagnée avec 75 % d’avis défavorables, comment la Coordination des associations s’opposant à l’A154 et promouvant le projet alternatif MOB28 a-t-elle poursuivi son action ?

Dès que l’enquête publique a été terminée - fin de la procédure de « démocratie participative » -, le collectif des Associations s’est mis dans la situation anticipée où la DUP pourrait être prononcée.

Nous avons choisi un cabinet d’avocat (Huglo-Lepage) qui nous a reçus mais qui ne commencera à travailler que s’il y a DUP. Des groupes de travail se sont mis en place par zones géographiques et par thèmes pour fournir à notre avocate le maximum d’informations utiles dans notre démarche au Tribunal Administratif.

Nous avons présenté à la nouvelle Préfète d’Eure-et-Loir notre position et l’alternative citoyenne (MOB 28) s’inscrivant dans le cadre de la transition écologique et solidaire. Un rendez-vous est en attente auprès du nouveau Préfet de Région[3].

Nous avons interpellé les candidats aux législatives qui ne s’étaient pas encore prononcés sur cette privatisation de notre bien commun que représentent les Routes Nationales.

Affiche lors du rassemblement devant la préfecture le 17 novembre 2016

ef28.net : Si la décision gouvernementale, après avis du Conseil d’orientation des infrastructures, entérinait le projet d’autoroute avec concession au privé, quels seraient les recours possibles des opposants et envisageriez-vous de nouvelles actions ?

M.T. : À travers les réponses aux questions qui précèdent, je pense avoir répondu.

Le COI ne peut contredire la Commission Mobilité 21. Aujourd’hui, c’est la pression politique qui peut jouer comme en 2013/2014, mais (même si la situation est loin d’être satisfaisante globalement), dans le département la situation politique a un peu bougé. On doit l’exploiter et instruire notre jeune député de la 1ère circonscription, l’histoire à ne pas reproduire.

En ce qui concerne les actions militantes, des décisions seront prises en temps voulu.

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Les notes sont de la rédaction

1. Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

2. Créer un échangeur supplémentaire du côté de La Madeleine-de-Nonancourt.

3. Jean-Marc Falcone, nommé en août dernier.