Pétition pour une loi intégrale contre les violences sexuelles

Le résu­mé des pro­po­si­tions pour une loi-cadre intégrale

01. Une véri­table poli­tique publique conti­nue et coordonnée

Plutôt que des mesures par­cel­laires et écla­tées, la lutte contre les vio­lences sexuelles néces­site une poli­tique publique glo­bale et ambi­tieuse pilo­tée au plus haut niveau, impli­quant de manière coor­don­née l’ensemble des minis­tères concer­nés (éga­li­té, jus­tice, inté­rieur, soli­da­ri­tés, tra­vail, édu­ca­tion, san­té,…) autour de pro­to­coles d’intervention et d’indicateurs précis.

02. Un inves­tis­se­ment annuel de 2,6 mil­liards d’euros contre les vio­lences sexistes et sexuelles, dont 344 mil­lions contre les vio­lences sexuelles

L’État ne dépense que 12,7 mil­lions d’euros par an pour lut­ter contre les vio­lences sexuelles soit 0,003% du bud­get de l’État, lais­sant les asso­cia­tions tra­vailler dans des condi­tions déplo­rables, sans la capa­ci­té d’accueillir les vic­times qui le demandent. Ce sous-finan­ce­ment a pour consé­quence de semer d’embûches le par­cours des vic­times vers la jus­tice et la recons­truc­tion. 344 mil­lions d’Euros au mini­mum sont néces­saires pour une réelle prise en charge et l’accompagnement des vic­times, amé­lio­rer les enquêtes et ren­for­cer la chaîne judiciaire.

03. Éducation et prévention

Pour faire recu­ler la culture du viol, nous insis­tons sur l’importance de rendre effec­tives, à l’école, les 3 séances d’éducation à la vie affec­tive et sexuelle, et la tenue de séances consa­crées à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les pré­ju­gés sexistes et à la lutte contre les vio­lences faites aux femmes par plus de finan­ce­ments et de moyens de contrôle. Il faut for­mer tou.te.s les professionnel.les concerné.e.s (enseignant.e.s, policier.e.s, méde­cins, éducateur.ices, etc.) et mener des cam­pagnes de sen­si­bi­li­sa­tion à grande échelle pour pré­ve­nir les vio­lences dès le plus jeune âge.

04. Lutter contre l’industrie por­no­cri­mi­nelle et pédo­cri­mi­nelle et la culture du viol en ligne

Les conte­nus por­no­gra­phiques bana­lisent les vio­lences sexuelles et la haine miso­gyne et raciste avec un impact gran­dis­sant sur les modèles de sexua­li­té des jeunes, en plus de repo­ser sur l’exploitation sexuelle de filles et de femmes vul­né­rables. Nous récla­mons que les vio­lences en ligne soient répri­mées, que l’interdiction d’accès des mineurs aux conte­nus por­no­gra­phiques soit ren­due effec­tive, de faci­li­ter la sup­pres­sion des vidéos de viol, d’inceste et de pédo­cri­mi­na­li­té en ligne.

05. Une culture de la pro­tec­tion des enfants

Toutes les 3 minutes un enfant est vic­time d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle en France avec des consé­quences dévas­ta­trices. En s’appuyant sur le tra­vail de la CIVIISE notam­ment, nous deman­dons l’introduction d’une infrac­tion d’inceste, l’imprescriptibilité de ces vio­lences, l’instauration d’entretiens indi­vi­duels annuels pour mieux repé­rer les situa­tions, ou encore l’abandon de toute réfé­rence au pré­ten­du “syn­drome d’aliénation parentale”.

06. Responsabiliser les employeurs sur la pré­ven­tion des vio­lences et la pro­tec­tion des victimes

De nom­breuses vio­lences sexuelles sont com­mises au tra­vail, lieu où les rap­ports de domi­na­tion sont exa­cer­bés, notam­ment par la dépen­dance finan­cière. Or la prise en charge des vic­times reste très insuf­fi­sante. Nous pro­po­sons de ren­for­cer et de rendre effec­tives les obli­ga­tions de détec­tion, de pro­tec­tion et d’accompagnement des vic­times de vio­lences sexuelles au tra­vail, notam­ment par des sanc­tions contre les entre­prises qui n’ont pas mis en place de plan de pré­ven­tion ni de pro­cé­dure de signa­le­ment, et par la prise en charge par l’employeur des frais des vic­times de vio­lences sexuelles au travail.

Il est fon­da­men­tal de pro­té­ger éga­le­ment l’emploi des vic­times de violences.

07. Une prise en charge et des soins acces­sibles pour toutes les victimes

Les vic­times sont trop sou­vent livrées à elles-mêmes, sans accom­pa­gne­ment suf­fi­sant pour sor­tir des vio­lences et se soi­gner. Nous pré­co­ni­sons le rem­bour­se­ment à 100 % par la Sécurité sociale des soins psy­cho­lo­giques et du trai­te­ment du psy­cho­trau­ma­tisme et la créa­tion de centres de prise en charge d’urgence acces­sibles 24h/24, sur le modèle belge.

08. L’amélioration du dépôt de plainte

L’accueil des vic­times dans les com­mis­sa­riats reste très inégal ce qui rend d’autant plus éprou­vant le par­cours des vic­times. Nous pro­po­sons d’y remé­dier par le recru­te­ment de cen­taines d’enquêteur.ices et la géné­ra­li­sa­tion de bri­gades de police et gen­dar­me­rie volon­taires, for­mées et spé­cia­li­sées sur les vio­lences sexuelles, l’accès à l’aide juri­dic­tion­nelle pour les vic­times de vio­lences sexuelles dès le dépôt de plainte, une meilleure for­ma­tion ini­tiale et conti­nue de toutes les forces de l’ordre des pro­cé­dures et moyens adap­tés pour répondre aux besoins spé­ci­fiques aux per­sonnes allo­phones ou en situa­tion de handicap.

09. L’amélioration de la pro­tec­tion et du trai­te­ment des vic­times pen­dant la pro­cé­dure judiciaire

Contrairement à aujourd’hui, nous deman­dons que pour chaque plainte dépo­sée pour vio­lence sexuelle cer­tains actes d’enquêtes soient obli­ga­toi­re­ment réa­li­sés dans un délai rai­son­nable. La pro­tec­tion des vic­times pen­dant l’enquête doit être ren­for­cée par dif­fé­rents outils (TGD, ordon­nance de pro­tec­tion ouverte à toutes les vio­lences, places d’hébergement d’urgence) et les enquêtes sur le pas­sé sexuel des vic­times inter­dites. Nous deman­dons aus­si que les vic­times soient sys­té­ma­ti­que­ment infor­mées des suites don­nées à leur plainte, avec des déci­sions moti­vées et détaillées en cas de clas­se­ment sans suite.

10. Se don­ner les moyens d’une jus­tice réel­le­ment spécialisée

Face à une ins­ti­tu­tion en manque cruel de moyens et mar­quée par les pré­ju­gés sexistes, nous avons besoin d’un chan­ge­ment pro­fond de la manière dont les viols et vio­lences sexuelles sont jugées en France. Les juges et tous les professionnel.les de la jus­tice doivent être for­més en ini­tial et en conti­nu. L’intervention des expert.e.s doit être stric­te­ment enca­drée. Alors que les viols sont trop sou­vent déqua­li­fiés via la cor­rec­tion­na­li­sa­tion ou l’usage des cours cri­mi­nelles, nous affir­mons que les cours d’assises doivent res­ter le cadre de réfé­rence. Enfin, la France ne peut se pas­ser d’une poli­tique de sui­vi des agres­seurs par des équipes plu­ri­dis­ci­pli­naires pen­dant et après leur sanc­tion pénale effec­tuée afin d’éviter la récidive.