Nogent-le-Rotrou : La loi intégrale sur les VSS sous surveillance
Lors du rassemblement de début juillet à Nogent-le-Rotrou, il avait été décidé par les manifestant·e·s de se revoir au moment de la sortie du projet de loi. Ce lundi 7 septembre, une trentaine de personnes se sont rejointes en face de la Maison de la Justice et du Droit, rue de l’Abbé-Beulé.
Un travail de lecture collectif
Danièle prend la parole pour présenter les conditions dans lesquelles une synthèse a été réalisée par un groupe de cinq personnes : Danièle, Sophie, Lou, Béatrice, Thierry. Le travail de l’Assemblée nationale commencera le 28 septembre, en procédure accélérée, la loi devant être votée avant février et la campagne présidentielle.
Le texte du projet de loi 31–06 est sorti le 11 août et se présente en chapitres.
Création d’une Autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Danièle présente le titre 1er qui définit les ‘’violences sexuelles et sexistes et intra-familiales’’. Elle lit la définition des objectifs de la loi inscrits dans l’article 1. La loi concernera ‘’des infractions commises par le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil ou le concubin’’ ou par les anciens partenaires. La loi prévoit aussi que les enfants, seront protégés ‘’jusqu’au 4ème degré inclus’’, les pères et mères adoptifs seront aussi concernés.
Pour cette première partie de la loi, l’intervenante annonce la création d’une nouvelle Autorité de lutte contre ces violences (comprenant des parlementaires, magistrats, experts, chercheurs, représentants d’associations et des collectivités territoriales) qui présentera un rapport chaque année et des ‘’enquêtes de territoire’’ tous les trois ans.
Unités spéciales de justice et de police
Le groupe de travail poursuit le résumé des autres parties de ce projet de loi. Pour exemple, de nouvelles dispositions en matière de justice et de police prévoient la création d’unités spécialisées dont le rôle est précisé dans ce titre 2 : accueil des victimes, conduite des enquêtes, formation, ‘’une personne spécifiquement formée dans chaque service.’’ Le titre 3 concerne la protection des enfants notamment la notion de pédocriminalité, sur les mineurs de moins de 15 ans.
Les personnes vulnérables protégées
Un autre titre évoque tous types d’examens médicaux ‘’à caractère intime’’ : il sera obligatoire de demander le consentement de la patiente, de fortes amendes sont prévues en cas de non application de cette disposition.
Le titre 8 traite, dans le chapitre 1, des mariages forcés, interdits en France. Dans le chapitre 2, la notion de personnes vulnérables est définie, en particulier pour les personnes étrangères et les personnes handicapées. Une OQTF ne pourra pas être délivrée pour une femme étrangère ‘’ayant engagé une procédure pour violences.’’
Le dernier titre concerne le financement du projet de loi.
Pour plus d’informations sur le texte initial, il faut évidemment se reporter au projet de loi.
Que penser de ce projet de loi ?
Une discussion s’engage. Certaines avancées sont évoquées par des participantes connaissant ces domaines, notamment du fait de leur profession ou de leurs centres d’intérêt.
Il est précisé qu’il ne faut pas s’attendre à ce que, concernant les peines, le texte qui sera voté, même s’il entre en application rapidement, s’applique immédiatement aux affaires en cours.
Une discussion amène à s’interroger sur la notion de ‘’crime’’ qui devra qualifier un viol, et non seulement le terme ‘’délit.’’
Les limites interrogent : cette loi concerne les femmes et les enfants, pas les personnes LGBT+.
Des participant(e)s expriment des doutes sur les moyens financiers qui seront attribués : ils doivent être suffisants pour des enquêtes approfondies.
Poursuite de la mobilisation
Le groupe décide de se rassembler régulièrement. Ce pourrait être pour informer, organiser une conférence, théâtraliser des situations concrètes et rester vigilant·e·s. Rendez-vous est donc pris pour le lundi 14 septembre à 19 h., au même lieu.
